CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre
LUMICREA
Société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €
Siège social : 102 rue Rouget de l’Isle, 92150 Suresnes – France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 350 374 00025
Représentée par M. David HAGEGE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes
Téléphone : 01 80 88 10 01
Email : contact@lumicrea.fr
Site internet : www.lumicrea.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société ».
D’une part,
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société, dénommée ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »,
D’autre part.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par LUMICREA, notamment via le site www.lumicrea.fr.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par LUMICREA, qu’elles soient réalisées en ligne, par devis ou par commande directe.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande et les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lumicrea.fr.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Pour toute livraison hors Union européenne, le prix est facturé hors taxes. Les droits de douane et taxes locales éventuelles restent à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
Toute commande passée sur le site ou par devis signé constitue un engagement ferme et définitif du Client.
Le contrat est conclu dès réception du paiement (ou du premier acompte).
Le Client reçoit par email la confirmation de sa commande ainsi qu’un exemplaire au format PDF des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète ou passée de mauvaise foi.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site ou sur les devis personnalisés.
LUMICREA s’efforce d’assurer une représentation fidèle des produits mais les photos et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits LUMICREA étant souvent réalisés sur mesure (finition, gravure, couleur, composition, etc.), le Client reconnaît que toute commande spécifique ne pourra ni être annulée, ni échangée, ni remboursée après validation de la production.
Article 6 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit, LUMICREA informe le Client dès que possible. Celui-ci peut alors maintenir sa commande avec un délai, ou demander un remboursement intégral.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LUMICREA jusqu’au paiement complet du prix.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la production ou le transporteur.
En cas de retard significatif, le Client sera informé.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la réception physique des produits.
Toute réserve liée au transport doit être formulée directement au transporteur.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible dès la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement ou chèque.
En cas d’acompte, le solde doit être réglé avant expédition.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client (article L.221-28 du Code de la consommation),
- aux commandes professionnelles.
Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour, par virement, chèque ou recrédit de carte bancaire.
Article 11 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la livraison.
Le Client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien non conforme. - Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : valable 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les produits personnalisés ne peuvent être repris que pour vice de fabrication avéré.
Toute demande de garantie doit être adressée à contact@lumicrea.fr avec photos et numéro de commande.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service client LUMICREA :
Email : contact@lumicrea.fr
Formulaire en ligne : www.lumicrea.fr/contact
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
www.sasmediationsolution-conso.fr
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, dessins, modèles et contenus du site LUMICREA sont la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 14 – Force majeure
LUMICREA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, panne, guerre, catastrophe naturelle, etc.).
Article 15 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, LUMICREA collecte et traite des données à caractère personnel pour la gestion des commandes, livraisons et facturations.
Les données sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, en écrivant à contact@lumicrea.fr.
Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
L’utilisation du site peut entraîner l’enregistrement de cookies nécessaires à son fonctionnement.
Responsable du traitement : LUMICREA – M. David HAGEGE, Gérant
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal du siège social de LUMICREA, sauf disposition légale contraire.
Article 17 – Nullité partielle
Si une clause des présentes conditions était jugée nulle, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.
Dernière mise à jour : novembre 2025